mardi 18 décembre 2018
  par  Fonds St-Yves

Hospitalisation d’office. Demande de mainlevée

(Civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-27618, à publier au Bulletin)


Le Juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du Tribunal de grande instance et enregistrée dès sa réception (…).


Articles les plus récents

vendredi 7 décembre 2018
  par  Fonds St-Yves

Le rapport d’instruction dans la poursuite disciplinaire de l’avocat

Cet arrêt annule la décision d’un conseil de discipline qui avait prononcé la radiation de l’avocat tout en écartant le rapport d’instruction, déclaré nul.
Le Conseil de discipline avait considéré que les deux rapporteurs s’étaient prononcés sur la culpabilité de l’avocat poursuivi. La Cour d’appel ajoute (…)

mercredi 21 novembre 2018
  par  Fonds St-Yves

La prescription de cinq ans pour les troubles anormaux de voisinage

Des particuliers possèdent une maison d’habitation dans l’Isère, à une vingtaine de kilomètres de Lyon. Une société, dénommée Groupement logistique du froid, est source de nuisances sonores pouvant constituer des troubles anormaux du voisinage. Les bruits sont constitués par des camions et des groupes de (…)

jeudi 8 novembre 2018
  par  Fonds St-Yves

La publicité de l’avocat : que peut-il faire à côté de la plaque ?

Le Conseil d’État a tranché le conflit opposant AGN Avocats au Conseil national des barreaux en écartant les vitrines de l’application de l’article 10.6.2 du règlement intérieur de la profession d’avocat.

mardi 30 octobre 2018
  par  Ouest-France Bretagne

Tréguier. L’archevêque de Paris présidera le Grand pardon

Conformément à la tradition, l’abbé Guillaume Caous, curé de la paroisse Saint-Tugdual, a annoncé dimanche soir en clôture du Petit pardon de Saint-Yves dans la cathédrale, l’identité du président du Grand pardon de Saint-Yves du dimanche 19 mai 2019. Ce sera Mgr Michel Aupetit, archevêque de Paris.

vendredi 26 octobre 2018
  par  Fonds St-Yves

Premier Prix St-Yves : une distinction pour Thomas Delannoy

L’une des missions statutaires du Fonds St-Yves consiste à soutenir la réflexion sur l’exercice des professions juridiques et notamment à soutenir des étudiants et des chercheurs s’intéressant à l’époque de st Yves et/ou à son message et ses valeurs.

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