Les clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, sont abusives (article L. 212-1 du code de la consommation).

L’article R. 212-1 du code de la consommation énumère un certain nombre de types de clauses dont le caractère abusif est présumé de manière irréfragable, c’est-à-dire sans que la preuve contraire puisse être faite.

Dans cette énumération figurent les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur, en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a fait application de ces dispositions à la clause d’une lettre de voiture signée entre un déménageur et un particulier qui limitait à 152 euros le montant de l’indemnisation éventuellement due pour chacun des meubles transportés.

Une telle clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations, était présumée abusive de manière irréfragable.

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